Agence Victoriaville · QC Réserver un appel

Service

Conformité Loi 25 et Loi 96

Les deux obligations québécoises que la majorité des sites ignorent encore.

Le problème

Ce qui vous amène ici

Votre site recueille des renseignements personnels par un formulaire, et vous n'avez ni politique de confidentialité valide, ni registre, ni bannière de consentement. Depuis juin 2025, la version française doit aussi être affichée de façon au moins équivalente aux autres langues.

Ce qui est livré

  • Bannière de consentement conforme à la Loi 25
  • Politique de confidentialité rédigée pour votre commerce
  • Registre des renseignements personnels recueillis
  • Version française prioritaire — exigence de la Charte de la langue française
  • Documentation de ce qui est collecté, pourquoi, et combien de temps

En bref

Livraison
2 à 3 semaines
Réponse
moins de 24 h ouvrables
Places
Disponible
ConsentementFrançais prioritaireRegistre

Chaque mandat est devisé après l’appel, selon ce que vous voulez réellement accomplir.

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Questions

Ce qu’on nous demande

Est-ce vraiment obligatoire pour un petit commerce ?

La Loi 25 s'applique à toute entreprise qui recueille des renseignements personnels — un simple formulaire de contact suffit. La taille du commerce ne change rien à l'obligation.

Mon site doit-il obligatoirement être en français ?

Oui. Depuis juin 2025, le contenu en ligne d'une entreprise ayant un établissement au Québec doit être disponible en français, et la version française affichée de façon au moins équivalente aux autres langues.

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